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Requête en vérification de testament

Québec . Direction générale des services de justice

Le Code civil du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, a reconduit, en assouplissant certaines règles, les trois formes de testament préalablement reconnues dans la version antérieure. Outre le testament fait devant notaire, dit testament authentique, le Code civil reconnaît la validité de deux autres formes de testament : le testament olographe et le testament devant témoins.

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Parution : 01/01/2006
Éditeur : PUBLICATIONS DU QUÉBEC
ISBN : 9782551197279
No de produit : 1.812636
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