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Mon mandat en cas d'inaptitude N.E.

Québec . Curateur public

Mon mandat en cas d'inaptitude s'adresse à toute personne majeure saine d'esprit. Il lui permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés. Il contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation.Cette nouvelle édition contient un formulaire de huit pages entièrement revu visant à offrir au mandant un éventail plus grand d'éléments contribuant à sa protection.

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Parution : 01/01/2010
Éditeur : PUBLICATIONS DU QUÉBEC
ISBN : 9782551198450
No de produit : 1.813936
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