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Contrat de vie commune

Québec . Direction générale des services de justice

Plusieurs conjoints de fait croient fermement qu'après un certain nombre d'années de vie commune, ils jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes responsabilités que les couples mariés. Erreur! Sous l'angle du droit civil, les conjoints de fait sont considérés comme de purs étrangers l'un pour l'autre, peu importe la durée de leur cohabitation. Pour pallier ce manque de couverture légale lié à leur statut, ceux-ci peuvent convenir de se munir d'un contrat de vie commune. Si c'est votre cas et si, malgré la complexité de l'opération, vous décidez de mettre vous-même, sur papier les conditions de votre vie commune, nous proposons dans cette brochure un modèle simple pour le faire.

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Parution : 01/01/2002
Éditeur : PUBLICATIONS DU QUÉBEC
ISBN : 9782551195732
No de produit : 1.812637
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